SIREN: 514040070 RCS de Lisieux

SIRET: 51404007000047

Code APE:1512Z

Répertoire des métiers: 514040070 RM14

Code APRM: 1512ZA

En date du 09/01/2016 le Règlement (UE) N° 524/2013 relatif au « Règlement en ligne des litiges de consommation » entre en vigueur.

Le règlement nommé ODR (Online Dispute Resolution) vise à introduire une procédure extrajudiciaire indépendante, impartiale, transparente, efficace, rapide et équitable pour le règlement des différends découlant de la vente en ligne de biens ou de services entre les différents pays de l’UE.

 Cet objectif devrait être atteint grâce à la création d'une plateforme de RLL (la plate-forme de règlement en ligne des litiges) au niveau de l'UE etles règles de coopération avec les organismes nationaux chargés de la résolution des litiges. Voici l'adresse de cette plateforme: http://ec.europa.eu/consumers/odr/